Conditions générales d'utilisation

Version du 8 Juin 2016

PEETCH, Société par actions simplifiée, au capital de 27 500€, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 818 422 198, dont le siège social est situé 108 avenue de Grammont – 37 000 Tours (ci-après dénommée « l’Exploitant »), exploite une application dénommée « PEETCH » (ci-après dénommé « l’Application ») permettant de créer des histoires par plusieurs contributeurs, sur différents thèmes (ci-après dénommé « le Service »), à destination des établissements scolaires. Le Service est proposé gratuitement aux utilisateurs de l’Application. L’Application est une application web accessible via un lien comme un site internet.

L’accès à l’Application implique l’acceptation irrévocable des présentes conditions générales, dont tout Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance. L’Exploitant se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et à son entière discrétion, les présentes conditions générales. Les conditions générales en vigueur sont celles qui sont présentes sur l’Application au moment où l’Utilisateur les a acceptées électroniquement.

L’Exploitant fournit un exemplaire des présentes conditions générales sur support durable téléchargeable sur l’Application au moment de l’acceptation des conditions générales, ce que tout Utilisateur accepte. L’Utilisateur accepte également de recevoir toutes informations concernant l’exécution des présentes conditions générales par courrier électronique. L’Utilisateur reconnaît que l’acceptation des conditions générales d’utilisation s’effectue en ligne sur l’Application et ne nécessite pas de signature manuscrite.

1. Objet

Le présent contrat décrit les conditions d’utilisation du Service.

2. Définitions

On entend par : « Utilisateur » : toute personne physique majeure agissant dans un cadre professionnel, se connectant à l’Application pendant le temps scolaire ou périscolaire pour permettre à des Contributeurs de créer des histoires. « Contributeur » : toute personne physique collaborant à la création de l’histoire grâce à l’Application, notamment des enseignants ou des élèves.

3. Entrée en vigueur / Durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter de leur acceptation sur l’Application par l’Utilisateur, et restent en vigueur jusqu’à extinction des droits et obligations à la charge de l’une ou l’autre des parties.

4. Respect des conditions générales par les contributeurs

L’Utilisateur est garant du respect par les Contributeurs des présentes conditions générales. L’Utilisateur sera responsable de tout dommage causé par un Contributeur du fait de l’utilisation de l’Application.

5. Prérequis pour pouvoir utiliser le produit

L’Utilisateur est informé que l’utilisation du Service nécessite : – d’avoir une connexion internet (3G/4G/wifi) ; – de créer un compte utilisateur. A défaut, l’Utilisateur ne pourra pas utiliser le Service. Par ailleurs, L’Utilisateur est informé que certaines mises à jour sont indispensables pour pouvoir continuer à utiliser le Service. L’Utilisateur s’engage par conséquent à opérer les mises à jour demandées par l’Exploitant.

6. Description et utilisation du service avant la création

L’Application propose à l’Utilisateur un outil pour faciliter la création d’histoires par plusieurs Contributeurs. Pour pouvoir créer une histoire, l’Utilisateur devra obligatoirement accepter les présentes conditions générales. Pour pouvoir commencer la création d’une histoire, l’Utilisateur devra créer un compte en remplissant le formulaire présent sur l’Application. L’Utilisateur devra utiliser un identifiant et un mot de passe pour se connecter à son compte. L’Utilisateur s’engage à protéger et tenir secrets son identifiant et son mot de passe. L’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe à quiconque. L’Utilisateur informera immédiatement l’Exploitant de toute perte ou vol de son mot de passe. L’Utilisateur est informé que toute opération effectuée en utilisant son identifiant et son mot de passe sera réputée avoir été effectuée sous sa seule et entière responsabilité. L’Utilisateur garantit à l’Exploitant la véracité des informations communiquées lors de la création de son compte. L’Utilisateur s’engage à mettre à jour l’adresse email le concernant, pour que cette adresse soit toujours valide. L’Utilisateur est informé qu’il conserve à sa charge tous les frais de télécommunication lui permettant d’accéder à internet. L’Utilisateur enregistre les différents Contributeurs de l’histoire. Chacun des Contributeurs sera en conséquence titulaire d’un accès personnalisé aux histoires créées. L’Utilisateur détermine le champ de visibilité de l’histoire créée, en en restreignant le cas échéant l’accès. L’Utilisateur choisit des options telles que la longueur, le style et le titre de l’histoire. L’Utilisateur donne les consignes aux Contributeurs pour la rédaction de l’histoire. L’Utilisateur peut également être Contributeur lui-même. L’Utilisateur est averti par voie de notification de la création d’une histoire par un ou plusieurs Contributeur(s). En qualité d’éditeur de contenus, l’Utilisateur est garant du contenu des histoires créées, afin qu’il ne contrevienne pas aux dispositions des présentes. L’Utilisateur doit valider l’histoire pour qu’elle puisse être enregistrée dans sa version définitive.

7. Les histoires

7.1 Règles de création des histoires

Il est strictement interdit de créer et d’enregistrer des histoires illicites ou qui contreviendraient aux droits de tiers. A défaut, l’Utilisateur coupable verra son compte immédiatement fermé par l’Exploitant, et l’Exploitant en référera à l’établissement scolaire qui prendra les mesures adéquates, et en informera le cas échéant les autorités compétentes. Il est notamment strictement interdit de créer et d’enregistrer une histoire avec un contenu homophobe, incitant à la haine et à la violence, sexiste, injurieux, dénigrant, diffamatoire, faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale ainsi qu’à la pornographie. L’Utilisateur s’interdit également de créer ou d’enregistrer une histoire reprenant tout ou partie d’une œuvre d’un tiers, ce qui serait constitutif d’un acte de contrefaçon. L’Utilisateur est garant du respect par les Contributeurs des dispositions du présent article. En qualité d’éditeur de contenus, l’Utilisateur assume l’entière responsabilité des histoires et contenus qu’il publie sur l’Application. Par conséquent, l’Utilisateur garantit l’Exploitant et fera son affaire personnelle de toutes actions ou réclamations émanant de tout tiers invoquant la violation d’un droit quelconque auquel aurait porté atteinte l’Utilisateur ou un Contributeur.

8. Responsabilité

L’Exploitant a le statut d’hébergeur au sens de la Loi 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 et n’est pas éditeur des contenus postés sur l’Application, notamment des histoires. Tout Utilisateur est invité à informer promptement l’Exploitant de toute activité ou histoire illicite dont il aurait connaissance sur l’Application, afin que l’Exploitant prenne les mesures nécessaires pour : – supprimer promptement l’histoire illicite voire le compte de la personne ayant posté un contenu illicite, – et en informer l’établissement scolaire pour qu’il prenne les mesures adéquates.

9. Propriété intellectuelle

9.1 l’Application

L’Application et son contenu, notamment les marques, les logos, les images, les dessins, les modèles, les textes, les photographies, les chartes graphiques, les bases de données sont la propriété exclusive, pleine et entière, de l’Exploitant, ou de tout tiers à qui elles appartiennent. Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation, commercialisation, utilisation de l’un quelconque des éléments présents sur l’Application, ou de tout ou partie de l’Application et de son contenu, est strictement interdite. L’Utilisateur s’interdit tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de l’Exploitant, et s’interdit de diffamer ou de dénigrer l’Exploitant.

9.2 Les histoires créées

L’Utilisateur et le Contributeur ne sont pas propriétaire des histoires créées grâce à l’Application. Une fois l’histoire validée et enregistrée en sa version définitive sur l’Application, le Contributeur et l’Utilisateur n’ont aucun droit de modification de l’histoire créée. Le Contributeur et l’Utilisateur auront seulement le droit de consulter les histoires enregistrées auxquelles ils ont contribué pendant une durée limitée, ou pour lesquelles un accès leur a été consenti par l’Exploitant pendant la durée consentie, et ce dans le cercle de famille, ou au sein de l’établissement scolaire.

10. Données personnelles

L’Utilisateur et le Contributeur sont informés que les données personnelles qu’ils ont communiquées sur l’Application, font l’objet d’un traitement par l’Exploitant à des fins de gestion des comptes utilisateurs ou suivi de la relation utilisateurs, et aux fins de citer le nom des Contributeurs des histoires créées et d’élaborer des statistiques. Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Les destinataires des données sont l’Exploitant, l’établissement scolaire et les parents d’élèves. L’Exploitant se réserve le droit d’adresser à l’Utilisateur une newsletter ou des offres liées aux services proposés sur l’Application, par voie électronique, envoyées à l’adresse renseignée par l’Utilisateur sur l’Application. Si l’Utilisateur ne souhaite plus recevoir de newsletter ou d’offres, il pourra à tout moment s’y opposer en cliquant sur un lien électronique prévu à cet effet dans le courrier électronique d’envoi de la newsletter ou de l’offre. Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, l’Utilisateur et le Contributeur disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer à tout moment en adressant un courrier à l’adresse suivante : contact@peetch.co

11. Suspension ou suppression d’un compte utilisateur

Tout Utilisateur qui contreviendrait aux dispositions des présentes, et notamment aux règles de création des histoires sur l’Application, pourra voir son compte suspendu temporairement ou définitivement supprimé par l’Exploitant en fonction de la gravité du manquement.

12. Force majeure

Les obligations de l’Exploitant seront suspendues en cas de force majeure, sans que l’Utilisateur puisse engager la responsabilité de l’Exploitant. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, notamment des services postaux, lock-out, intempéries, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage ou dysfonctionnement des moyens de télécommunications, blocage ou dysfonctionnement de l’internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du présent contrat.

13. Limites de l’internet

L’Utilisateur reconnaît avoir connaissance des caractéristiques et des limites de l’Internet, de la présence éventuelle de virus, et du détournement possible des données de l’Utilisateur ou des Contributeurs du fait d’actes de piratage, dont l’Exploitant ne saurait être responsable. Il en est de même en cas de difficultés d’accès à l’Application ou de dysfonctionnements de l’Application, notamment liées à des actes de piratage. L’Exploitant se réserve le droit d’interrompe les services dans le cadre d’opérations de maintenance, et ne saurait voir sa responsabilité engagée à ce titre.

14. Modification de l’Application et de son contenu

L’Exploitant se réserve le droit de modifier ou de supprimer, à tout moment, tout ou partie de l’Application et/ou du Service, sans que cela ouvre droit à indemnisation au profit de l’Utilisateur.

15. Convention de preuve

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations contenues dans les systèmes informatiques de l’Exploitant ont la même force probante que des documents papiers, s’agissant de l’acceptation des présentes conditions générales. L’archivage des documents électroniques est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

16. Indépendance des dispositions des conditions générales

Si une disposition quelconque des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d’une décision de justice ou de l’application d’une loi ou d’un règlement, le reste des dispositions des présentes conditions générales demeurera en vigueur.

17. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises exclusivement au droit français. TOUT DIFFÉREND OU LITIGE RELATIF AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES OU A SON EXECUTION SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DE TOURS, NONOBSTANT PLURALITES DE DEFENDEURS ET APPEL EN GARANTIE Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE ET LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU SUR REQUETE. Si le litige concerne un particulier, il est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en vue de la résolution amiable du différend, ou d’exercer un recours devant un tribunal.